24 Ago Mes impacts d’une loi ASAP i propos des relations fournisseurs-distributeurs

Adoptee en pleine periode de negociation des accords annuels 2021, la loi ASAP comporte plusieurs dispositions, d’application immediate, ayant pour objet de renforcer la transparence des relations entre fournisseurs et distributeurs ainsi que garantir un certain equilibre entre ces operateurs.

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J’ai loi n2020-1525 du 7 decembre 2020 d’acceleration et de simplification de l’action publique (ASAP) complete la liste des points forts commerciaux devant figurer dans la convention unique et prolonge l’application du dispositif Egalim. Elle demontre la volonte du legislateur de rendre plus transparentes les composantes economiques des negociations entre fournisseurs et distributeurs (voir point 1 ci-dessous). En encadrant des conditions d’application des penalites logistiques, la loi ASAP tente egalement de garantir un certain equilibre dans les relations de ces operateurs (voir point 2 ci-dessous).

1. Le renforcement une transparence au sein des relations fournisseurs-distributeurs

Les apports d’une loi ASAP

– L’integration en negociation internationale dans la convention unique

Suite a toutes les controles menes ces dernieres annees, nos autorites publiques ont constate qu’une part d’une negociation est delocalisee a l’etranger site gaydar (en particulier en Belgique et en Suisse), les fournisseurs etant amenes a negocier plusieurs services aupres de centrales internationales liees a leurs distributeurs.

Les remunerations versees par nos fournisseurs a ces centrales n’apparaissaient pas au sein des conventions annuelles, ainsi, echappaient aux regles de transparence du droit francais.

Notre loi ASAP tente de remedier a cette situation en imposant d’indiquer dans la convention unique l’ensemble des remunerations » relevant tout d’un accord conclu avec une entite juridique situee en dehors du territoire francais, avec laquelle le distributeur est en direct ou indirectement lie «, des lors qu’elles seront rattachables a des aliments mis en commercialisation concernant le marche francais.

– Notre prolongation et l’amenagement du dispositif Egalim

J’ai loi ASAP prolonge l’experimentation des mesures sur l’encadrement des promotions et le seuil de revente a perte (SRP) jusqu’au 15 avril 2023 telles qu’elles etaient prevues par l’ordonnance n2018-1128 du 12 decembre 2018.

Une nouveaute est toutefois introduite et decoule de la principale preconisation du groupe de suivi une loi Egalim au Senat : la derogation a l’encadrement en volume des promotions pour Les aliments saisonniers definis comme ceux pour qui plus de la moitie des ventes de l’annee civile a toutes les consommateurs reste, de facon habituelle, concentree sur une duree maximum de douze semaines.

La liste des aliments concernes va etre fixee par arrete apres requi?te motivee des interprofessions representatives ou via toute organisation technique representant des producteurs.

L’impact des nouvelles dispositions i propos des relations fournisseurs-distributeurs

Ces mesures vont permettre a la DGCCRF et aux tribunaux de controler la realite des prestations des centrales internationales et la proportionnalite des remunerations versees par des fournisseurs, a condition (i) de caracteriser votre lien entre le distributeur francais et la centrale etrangere et (ii) que des services soient rattachables aux produits vendus en France. Sous ces reserves, ces relations et un liceite pourront etre apprehendees sur le fondement du droit francais, a J’ai lumiere des dispositions sanctionnant l’octroi d’avantages sans contrepartie/disproportionnes et le desequilibre significatif dans les relations commerciales.

De maniere implicite, ces mesures demontrent aussi la volonte des pouvoirs publics de voir inscrites dans la convention annuelle toute forme d’avantage commercial qui impacte le compte de resultat du fournisseur (promotions, negociations internationales, etc.). On va pouvoir des au cours se demander si les elements une negociation (frais bancaires, transferts de charge de type EDI, etc.) qui vont pouvoir bien echapper a l’obligation d’inscription dans la convention ne seront jamais presumes etre la traduction d’une volonte de dissimulation et donc presumes abusifs ou desequilibres.

Ces mesures vont enfin permettre aux distributeurs d’integrer dans le calcul du seuil de revente a perte les elements d’la negociation internationale qui apparaissent dans la convention. La negociation internationale ne permettra plus a toutes les fournisseurs d’operer des discriminations injustifiees entre nos enseignes dans la mesure ou toute differenciation affectera le SRP et pourra donner lieu a des demandes d’explication en part des enseignes qui beneficient des moins bonnes conditions commerciales.

2. Le reequilibrage des relations fournisseurs-distributeurs

La loi ASAP introduit 2 pratiques restrictives de concurrence et sanctionne desormais le fait :

– d’imposer des penalites disproportionnees au regard de l’inexecution d’engagements contractuels ;

– de deduire d’office du montant d’la composition etablie par le fournisseur les penalites correspondant au non respect de la date de distribution, a J’ai non conformite des marchandises, si sa dette n’est jamais certaine, liquide et exigible, sans meme que le fournisseur n’ait ete capable de controler la realite du grief correspondant.

Il semble a avouer que le code de commerce interdisait deja la pratique une deduction d’office des penalites avant la suppression de une telle incrimination via l’ordonnance n2019-359 du 24 avril 2019, laquelle etait venue reduire J’ai liste des pratiques restrictives de concurrence a l’obtention tout d’un avantage sans contrepartie/disproportionne, au desequilibre significatif et a la rupture brutale de relations commerciales etablies.

En raison du contexte actuel (inflation des penalites logistiques infligees par des distributeurs) et de l’accroissement de la peine rencontrees par nos fournisseurs face a ces penalites, le legislateur a juge utile de reintroduire l’interdiction en deduction d’office des penalites – en y ajoutant l’interdiction des penalites disproportionnees, issue des preconisations de la CEPC aux termes de sa Recommandation n 19-1.

Ces 2 points devraient avoir Afin de effet de rendre plus efficace le controle des penalites appliquees par les distributeurs et invitent, par consequent, nos parties a une grande vigilance dans la redaction et la mise en oeuvre des clauses de penalites contractuelles.

Hugues Villey- Desmeserets, avocat associe du cabinet BCTG avocats, expert en droit de la concurrence, de la distribution et des actes notaries.

Francois Dauba, avocat associe du cabinet BCTG avocats, expert en droit de la concurrence, d’une distribution et des contrats.