24 Ago Mes impacts d’une loi ASAP i propos des relations fournisseurs-distributeurs

Adoptee en pleine periode de negociation des accords annuels 2021, la loi ASAP comporte plusieurs dispositions, d'application immediate, ayant pour objet de renforcer la transparence des relations entre fournisseurs et distributeurs ainsi que garantir un certain equilibre entre ces operateurs.

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J'ai loi n2020-1525 du 7 decembre 2020 d'acceleration et de simplification de l'action publique (ASAP) complete la liste des points forts commerciaux devant figurer dans la convention unique et prolonge l'application du dispositif Egalim. Elle demontre la volonte du legislateur de rendre plus transparentes les composantes economiques des negociations entre fournisseurs et distributeurs (voir point 1 ci-dessous).